CS-05-001
Document de doctrine supérieure
Décision sur le droit de ne pas répondre
Il est reconnu à chacun le droit de ne pas répondre à une question non adressée.
1. Fondement
Le silence exprès doit être distingué du silence implicitement formulé.
2. Modalités d'application
Toute absence de réponse vaut réponse dans la mesure où elle n’en constitue pas une.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.