CS-05-002
Document de doctrine supérieure
Arrêt relatif à la preuve de l’impossible
L’impossible est présumé démontré dès lors que sa preuve est impossible.
1. Fondement
Une preuve recevable ne doit pas modifier la situation qu’elle prétend établir.
2. Modalités d'application
Le doute objectif ne fait pas obstacle à une certitude juridiquement indécidable.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-05-005 — Arrêt sur la compétence des autorités non désignées →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.