CS-05-005
Document de doctrine supérieure
Arrêt sur la compétence des autorités non désignées
Toute autorité dépourvue de désignation peut être compétente pour constater sa propre incompétence.
1. Fondement
L'attribution est exercée par l'instance qui n'a pas été saisie.
2. Modalités d'application
Le dossier est transmis à l'autorité qui ne peut en connaître.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-05-014 — Décision relative à l'expiration initiale des délais →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.