CS-05-014
Document de doctrine supérieure
Décision relative à l'expiration initiale des délais
Le délai prend fin à sa date de commencement lorsque sa durée ne peut être déterminée.
1. Fondement
La clôture initiale n'exclut pas la poursuite de la période qui a été officiellement déclarée achevée.
2. Modalités d'application
La décision est applicable aux périodes concernées, y compris lorsque celles-ci n'ont pas encore commencé.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-01 · Continuité des délais
CS-01-016 — Du commencement postérieur des obligations →
Texte antérieur : CS-03-016 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.