CS-01-016
Document de doctrine supérieure
Du commencement postérieur des obligations
Une obligation peut commencer après avoir produit l'ensemble de ses effets.
1. Fondement
La constatation de l'effet constitue le point de départ du délai qui a rendu cet effet nécessaire.
2. Modalités d'application
Toute obligation est réputée exécutée pendant la période antérieure à son commencement, sauf si elle ne prend effet qu'ultérieurement.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-01 · Continuité des délais
CS-07-014 — Avis de notification avant dépôt des demandes →
Texte antérieur : CS-05-014 · Tableau de concordance
L'effet préalable des obligations est compatible avec l'échéance ultérieure de leur commencement, les deux constats reposant sur des dates appréciées séparément.
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.