CS-07-013
Document de doctrine supérieure
Demande de reconnaissance du caractère évident
Toute évidence peut être reconnue sur présentation d'un justificatif établissant son évidence préalable.
1. Fondement
L'instruction détermine si la preuve requise n'avait pas déjà été produite.
2. Modalités d'application
Le certificat est délivré lorsque son utilité est devenue indémontrable.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.