CS-02-016
Document de doctrine supérieure
Circulaire sur les délais écoulés à venir
Un délai entièrement écoulé peut rester à courir sous réserve d'une date ultérieure.
1. Fondement
L'écoulement est apprécié selon le terme préalablement fixé, lequel ne peut être établi qu'à l'expiration du délai.
2. Modalités d'application
Le requérant est invité à observer l'échéance passée dans les meilleurs délais futurs.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-01 · Continuité des délais
CS-02-003 — Gestion des délais sans commencement →
Texte antérieur : CS-07-014 · Tableau de concordance
L'effet préalable des obligations est compatible avec l'échéance ultérieure de leur commencement, les deux constats reposant sur des dates appréciées séparément.
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.