CS-03-016
Document de doctrine supérieure
Procédure de fixation des échéances indéfinies
Les échéances non déterminables sont soumises à une procédure de fixation sans date.
1. Fondement
La date de référence est calculée à partir du délai qui demeure inconnu au moment de sa détermination.
2. Modalités d'application
L'acte de fixation doit être signé au plus tard à la date qui sera retenue après son enregistrement.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-01 · Continuité des délais
CS-05-014 — Décision relative à l'expiration initiale des délais →
Texte antérieur : CS-02-003 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.