CS-02-003
Document de doctrine supérieure
Gestion des délais sans commencement
Les délais dont le point de départ est inconnu demeurent intégralement opposables.
1. Fondement
Le terme est déterminé par une computation débutant à la date où elle ne peut pas commencer.
2. Modalités d'application
Une prolongation se termine à l’échéance initialement prolongée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-01 · Continuité des délais
CS-03-016 — Procédure de fixation des échéances indéfinies →
Texte antérieur : CS-02-016 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.