CS-02-004
Document de doctrine supérieure
Avis sur l’obligation de ne rien entreprendre
L’inaction constitue une démarche sous réserve de sa non-exécution.
1. Fondement
Ne rien faire suppose la production préalable d’une preuve d’activité suffisante.
2. Modalités d'application
Les interventions non effectuées sont soumises à un contrôle d’exécution négative.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.