Circulaire relative aux questions non posées
Les questions non formulées font l’objet d’une réponse administrative tacite.
Consulter le documentRépertoire thématique · 18 documents
Circulaires interprétatives
La présente rubrique regroupe les documents qui relèvent de cette matière, indépendamment de l'ordre dans lequel leur application est constatée.
Modalités de rectification des rectifications
Une correction doit être corrigée avant que son erreur d’origine soit constatée.
Consulter le documentGestion des délais sans commencement
Les délais dont le point de départ est inconnu demeurent intégralement opposables.
Consulter le documentAvis sur l’obligation de ne rien entreprendre
L’inaction constitue une démarche sous réserve de sa non-exécution.
Consulter le documentUniformisation des exceptions particulières
Toutes les exceptions doivent être traitées conformément à la règle qui les exclut.
Consulter le documentCirculaire sur les mentions réputées inutiles
Toute mention dépourvue d'utilité doit figurer dans les documents dont elle n'améliore pas la compréhension.
Consulter le documentNote relative aux réponses automatiquement différées
Toute réponse immédiate est différée lorsque son anticipation pourrait retarder l'instruction.
Consulter le documentDirective de coordination des désaccords favorables
Les avis défavorables sont réputés favorables lorsque leur opposition a été unanimement constatée.
Consulter le documentInformation concernant la fermeture des accès ouverts
Les accès ouverts demeurent fermés aux usagers qui n'ont pas encore obtenu leur droit d'accès.
Consulter le documentCommunication sur la preuve de réception des envois absents
Les envois non expédiés sont réputés remis dès lors qu'aucun retour n'a été enregistré.
Consulter le documentCirculaire concernant la neutralisation des annexes principales
Les annexes indispensables sont soustraites au corps du texte afin de préserver son autonomie.
Consulter le documentInstructions relatives à la simplification des consignes
Toute consigne simple doit être accompagnée d'une note justifiant l'absence de complexité.
Consulter le documentCirculaire sur la diffusion restreinte des annonces publiques
Les communications publiques sont réservées aux personnes dont la qualité de destinataire a été établie.
Consulter le documentNote sur la rectification de l'heure de référence
L'heure officielle des opérations est corrigée selon la dernière heure antérieure constatée.
Consulter le documentCirculaire d'entrée en vigueur des textes préparatoires
Les projets préparatoires s'appliquent dès la décision de ne pas les adopter.
Consulter le documentCirculaire sur les délais écoulés à venir
Un délai entièrement écoulé peut rester à courir sous réserve d'une date ultérieure.
Consulter le documentCirculaire sur les annonces réputées entendues
Toute annonce non formulée est réputée audible au moment où elle aurait dû être diffusée.
Consulter le documentDirective sur l'unanimité des contestations
Une contestation unanime peut être enregistrée comme accord complet des parties.
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