CS-02-013
Document de doctrine supérieure
Circulaire sur la diffusion restreinte des annonces publiques
Les communications publiques sont réservées aux personnes dont la qualité de destinataire a été établie.
1. Fondement
L'affichage général tient lieu de communication individuelle lorsque personne ne peut en prendre connaissance.
2. Modalités d'application
Le public est invité à prendre acte de ce qu'il n'a pas été informé.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-02-015 — Circulaire d'entrée en vigueur des textes préparatoires →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.