CS-02-015
Document de doctrine supérieure
Circulaire d'entrée en vigueur des textes préparatoires
Les projets préparatoires s'appliquent dès la décision de ne pas les adopter.
1. Fondement
Leur absence de caractère définitif constitue un fondement suffisant de stabilité.
2. Modalités d'application
Toute disposition provisoire sera prorogée jusqu'à sa cessation annoncée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.