CS-02-008
Document de doctrine supérieure
Directive de coordination des désaccords favorables
Les avis défavorables sont réputés favorables lorsque leur opposition a été unanimement constatée.
1. Fondement
L'autorité chargée de départager les parties vérifie d'abord l'absence d'accord.
2. Modalités d'application
Le procès-verbal fait état d'un accord sur le désaccord.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-02-017 — Circulaire sur les annonces réputées entendues →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.