CS-02-007
Document de doctrine supérieure
Note relative aux réponses automatiquement différées
Toute réponse immédiate est différée lorsque son anticipation pourrait retarder l'instruction.
1. Fondement
Le report est fixé à une échéance qui se détermine après réception.
2. Modalités d'application
Les requérants sont avisés du délai une fois celui-ci expiré.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-02-014 — Note sur la rectification de l'heure de référence →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.