CS-02-006
Document de doctrine supérieure
Circulaire sur les mentions réputées inutiles
Toute mention dépourvue d'utilité doit figurer dans les documents dont elle n'améliore pas la compréhension.
1. Fondement
Le retrait d'une mention facultative est soumis à son maintien préalable.
2. Modalités d'application
La suppression prendra effet après publication de la mention supprimée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-02-011 — Circulaire concernant la neutralisation des annexes principales →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.