CS-02-011
Document de doctrine supérieure
Circulaire concernant la neutralisation des annexes principales
Les annexes indispensables sont soustraites au corps du texte afin de préserver son autonomie.
1. Fondement
Une annexe devient principale à compter de son classement en pièce secondaire.
2. Modalités d'application
Les renvois vers des annexes inexistantes conservent leur pleine valeur documentaire.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-02-008 — Directive de coordination des désaccords favorables →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.