CS-02-010
Document de doctrine supérieure
Communication sur la preuve de réception des envois absents
Les envois non expédiés sont réputés remis dès lors qu'aucun retour n'a été enregistré.
1. Fondement
Le silence du destinataire atteste l'intégrité du transport non effectué.
2. Modalités d'application
Les contestations doivent être adressées à l'expéditeur qui n'a rien transmis.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.