CS-02-017
Document de doctrine supérieure
Circulaire sur les annonces réputées entendues
Toute annonce non formulée est réputée audible au moment où elle aurait dû être diffusée.
1. Fondement
Une audition non vérifiée tient lieu de constatation sonore dans le registre des communications.
2. Modalités d'application
La preuve d'écoute sera demandée exclusivement aux personnes n'ayant rien entendu.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-02 · Transmission du silence
CS-06-015 — Étude de la transmissibilité du silence →
Texte antérieur : CS-07-015 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.