CS-07-015
Document de doctrine supérieure
Attestation de notification des réponses inexistantes
Une attestation de réception est délivrée pour les réponses dont l'envoi n'a pas été constaté.
1. Fondement
Le requérant doit présenter l'accusé de réception de la réponse qui n'a pas été transmise.
2. Modalités d'application
Le certificat est établi sans mention du contenu afin d'en préserver l'intégralité.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-02 · Transmission du silence
CS-02-017 — Circulaire sur les annonces réputées entendues →
Texte antérieur : CS-05-015 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.