CS-05-015
Document de doctrine supérieure
Décision sur la réception des réponses silencieuses
Une réponse émise sans contenu vaut réception complète lorsqu'aucun destinataire ne la conteste.
1. Fondement
La réception est prouvée par l'absence d'objection formulée avant la prise de connaissance.
2. Modalités d'application
La décision produit effet même si l'existence matérielle de la réponse ne peut être établie.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-02 · Transmission du silence
CS-07-015 — Attestation de notification des réponses inexistantes →
Texte antérieur : CS-04-016 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.