CS-02-001
Document de doctrine supérieure
Circulaire relative aux questions non posées
Les questions non formulées font l’objet d’une réponse administrative tacite.
1. Fondement
L’absence d’interrogation vaut demande de renseignements sans effet sur les renseignements demandés.
2. Modalités d'application
La réponse est réputée reçue dès l’instant où elle aurait pu être envoyée.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-02-013 — Circulaire sur la diffusion restreinte des annonces publiques →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.