CS-01-015
Document de doctrine supérieure
Du régime des hypothèses certaines
Une hypothèse ne saurait être infirmée par un fait qui n'a pas été prévu dans sa formulation.
1. Fondement
Toute donnée contraire est requalifiée comme possibilité conforme.
2. Modalités d'application
La certitude hypothétique n'exige pas de résultat autre que sa reconduction.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.