CS-01-009
Document de doctrine supérieure
De la préséance des conclusions initiales
La conclusion est arrêtée avant l'instruction, dont elle détermine librement l'objet.
1. Fondement
L'examen des pièces sert à confirmer la liste des éléments qui n'ont pas été examinés.
2. Modalités d'application
Une conclusion nouvelle est réputée identique à sa version précédente.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.