CS-01-008
Document de doctrine supérieure
Du maintien des dispositions annulées
L'annulation ne saurait priver une disposition de ses effets antérieurement futurs.
1. Fondement
Une norme abrogée demeure la référence applicable pour mesurer l'étendue de son abrogation.
2. Modalités d'application
Toute annulation sera inscrite au registre des maintiens reconnus.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.