CS-05-006
Document de doctrine supérieure
Décision relative à la publication des secrets notoires
Un secret connu de tous conserve son caractère réservé tant que sa publicité n'a pas été reconnue.
1. Fondement
La notoriété d'un fait n'emporte pas preuve de sa communication.
2. Modalités d'application
La publication est autorisée sous condition qu'elle ne divulgue aucune information.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.