CS-05-003
Document de doctrine supérieure
Décision portant suspension d’une attente
L’attente est suspendue jusqu’à ce qu’il devienne possible d’attendre sa reprise.
1. Fondement
Toute suspension est précédée d’une période d’attente dont la durée demeure suspendue.
2. Modalités d'application
Les délais de recours courent exclusivement pendant leur interruption.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.