CS-05-008
Document de doctrine supérieure
Décision de maintien d'un refus accordé
Le refus accordé demeure applicable après l'octroi de la demande rejetée.
1. Fondement
L'acceptation postérieure confirme les motifs de l'opposition initiale.
2. Modalités d'application
Les parties sont réputées avoir obtenu ce qui leur a été refusé.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.