CS-05-009
Document de doctrine supérieure
Arrêt relatif à la rétroactivité des échéances futures
Une échéance future produit ses effets avant sa fixation lorsqu'elle est réputée passée.
1. Fondement
La date de référence résulte du calcul des délais encore inconnus.
2. Modalités d'application
Le recours est recevable après expiration du délai non commencé.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-05-011 — Résolution sur la propriété des biens non attribués →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.