CS-05-010
Document de doctrine supérieure
Décision sur l'impartialité des avis personnels
Un avis personnel est impartial lorsqu'il n'a pas été soumis à la personne concernée.
1. Fondement
La neutralité découle de l'absence d'examen des intérêts en présence.
2. Modalités d'application
Toute contestation est assimilée à une confirmation de l'indépendance.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-05-014 — Décision relative à l'expiration initiale des délais →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.