CS-05-011
Document de doctrine supérieure
Résolution sur la propriété des biens non attribués
Un bien non attribué peut appartenir à la collectivité de ses détenteurs potentiels.
1. Fondement
La possession est présumée en l'absence d'un propriétaire identifié.
2. Modalités d'application
Toute restitution doit être opérée avant la remise du bien.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.