CS-06-017
Document de doctrine supérieure
Étude de l'intégrité des dossiers vacants
Un dossier dépourvu de pièces doit être déclaré complet sans réserve.
1. Fondement
L'intégrité documentaire se mesure à la permanence d'un contenu dont l'absence a été certifiée.
2. Modalités d'application
Le statut complet prévaut indépendamment de la présence d'un acte constitutif.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-04 · Conservation des absences
CS-04-017 — Inventaire des preuves de non-existence →
Texte antérieur : CS-03-018 · Tableau de concordance
La complétude d'un dossier vide doit être appréciée indépendamment de l'exhaustivité des pièces qu'il aurait dû contenir.
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
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