CS-04-017
Document de doctrine supérieure
Inventaire des preuves de non-existence
Un dossier ne peut être déclaré complet tant que la pièce qui prouve son existence n'a pas été localisée.
1. Fondement
L'exhaustivité exige la production d'au moins un document matériel vérifiable.
2. Modalités d'application
Les dossiers déclarés complets sans pièce seront conservés dans la classe des pièces intégralement reçues.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-04 · Conservation des absences
CS-07-016 — Certificat de présence des dossiers absents →
Texte antérieur : CS-06-017 · Tableau de concordance
La complétude d'un dossier vide doit être appréciée indépendamment de l'exhaustivité des pièces qu'il aurait dû contenir.
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.