CS-07-016
Document de doctrine supérieure
Certificat de présence des dossiers absents
La présence d'un dossier introuvable peut être attestée par un certificat établi à sa place.
1. Fondement
Le certificat précise l'emplacement du dossier dans les limites de l'ignorance administrativement admise.
2. Modalités d'application
La délivrance suppose la présentation du dossier dont l'absence justifie la demande.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-04 · Conservation des absences
CS-01-018 — De la permanence des traces supprimées →
Texte antérieur : CS-04-017 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.