ADM-35-02
Énergie, eau et raccordements · Fiche pratique
Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Le transfert d’abonnement exige une date unique, mais le fournisseur de départ l’établit à partir de la date de reprise déterminée par le fournisseur d’arrivée.
1. Pièces et conditions
L’activation à la nouvelle adresse doit précéder la désactivation de l’ancienne ; la première reste conditionnée à la confirmation de cette désactivation.
2. Suite de la démarche
Les deux contrats sont considérés transférés, tandis que chacun reste actif pour permettre au système de confirmer la fin de l’autre.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.