ADM-35-03
Énergie, eau et raccordements · Fiche pratique
Comment contester une facture d’eau ?
Une facture d’eau contestée doit être comparée au relevé du compteur, mais le relevé de référence est recalculé sur la base de la facture contestée.
1. Pièces et conditions
Le fournisseur réclame une lecture certifiée du compteur portant le montant facturé, avant de pouvoir corriger la lecture ayant produit ce montant.
2. Suite de la démarche
Le montant litigieux est déclaré recalculé sans que sa valeur puisse être modifiée dans le système de prélèvement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-009 — De la préséance des conclusions initiales →
ADM-35-04 — Comment demander une correction de numéro de compteur ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.