ADM-35-03 / 01
Énergie, eau et raccordements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment contester une facture d’eau ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment contester une facture d’eau ?
Une facture d’eau contestée doit être comparée au relevé du compteur, mais le relevé de référence est recalculé sur la base de la facture contestée.
Pièce à considérer : Le fournisseur réclame une lecture certifiée du compteur portant le montant facturé, avant de pouvoir corriger la lecture ayant produit ce montant.
Issue prévue : Le montant litigieux est déclaré recalculé sans que sa valeur puisse être modifiée dans le système de prélèvement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.