ADM-35-03 / 03
Énergie, eau et raccordements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment contester une facture d’eau ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment contester une facture d’eau ?
Une facture d’eau contestée doit être comparée au relevé du compteur, mais le relevé de référence est recalculé sur la base de la facture contestée.
Pièce à considérer : Le fournisseur réclame une lecture certifiée du compteur portant le montant facturé, avant de pouvoir corriger la lecture ayant produit ce montant.
Issue prévue : Le montant litigieux est déclaré recalculé sans que sa valeur puisse être modifiée dans le système de prélèvement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.