ADM-35-03 / 02
Énergie, eau et raccordements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une facture d’eau ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une facture d’eau ?
Une facture d’eau contestée doit être comparée au relevé du compteur, mais le relevé de référence est recalculé sur la base de la facture contestée.
Pièce à considérer : Le fournisseur réclame une lecture certifiée du compteur portant le montant facturé, avant de pouvoir corriger la lecture ayant produit ce montant.
Issue prévue : Le montant litigieux est déclaré recalculé sans que sa valeur puisse être modifiée dans le système de prélèvement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.