ADM-35-04
Énergie, eau et raccordements · Fiche pratique
Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Le numéro de compteur est rectifiable seulement si l’appareil porte la référence que le service cherche à lui attribuer après rectification.
1. Pièces et conditions
Le demandeur transmet la photographie du nouvel appareil encore non installé, indiquant le numéro que seul l’installateur pourra confirmer après pose.
2. Suite de la démarche
La correction est accomplie dans l’historique et demeure sans effet sur la référence officielle des consommations en cours.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-001 — Circulaire relative aux questions non posées →
ADM-35-05 — Comment annoncer une installation de panneaux solaires ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.