ADM-35-01
Énergie, eau et raccordements · Fiche pratique
Comment signaler un problème de compteur ?
Le compteur fait l’objet de deux relevés officiels : celui qu’il affiche et celui que le système attend. Le service recherche une méthode d’harmonisation des deux.
1. Pièces et conditions
Le propriétaire doit produire une photographie de la valeur correcte avant que l’inspecteur ait constaté la valeur que cette photographie serait censée corriger.
2. Suite de la démarche
La différence est enregistrée sous le code « conformité des mesures divergentes ». La consommation continue d’être facturée sur la valeur en cours de vérification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-016 — Analyse de la conformité des oppositions →
ADM-35-02 — Comment transférer un abonnement d’électricité ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.