ADM-35-01 / 04
Énergie, eau et raccordements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un problème de compteur ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un problème de compteur ?
Le compteur fait l’objet de deux relevés officiels : celui qu’il affiche et celui que le système attend. Le service recherche une méthode d’harmonisation des deux.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit produire une photographie de la valeur correcte avant que l’inspecteur ait constaté la valeur que cette photographie serait censée corriger.
Issue prévue : La différence est enregistrée sous le code « conformité des mesures divergentes ». La consommation continue d’être facturée sur la valeur en cours de vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.