ADM-35-01 / 01
Énergie, eau et raccordements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un problème de compteur ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un problème de compteur ?
Le compteur fait l’objet de deux relevés officiels : celui qu’il affiche et celui que le système attend. Le service recherche une méthode d’harmonisation des deux.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit produire une photographie de la valeur correcte avant que l’inspecteur ait constaté la valeur que cette photographie serait censée corriger.
Issue prévue : La différence est enregistrée sous le code « conformité des mesures divergentes ». La consommation continue d’être facturée sur la valeur en cours de vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.