ADM-35-01 / 03
Énergie, eau et raccordements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un problème de compteur ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un problème de compteur ?
Le compteur fait l’objet de deux relevés officiels : celui qu’il affiche et celui que le système attend. Le service recherche une méthode d’harmonisation des deux.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit produire une photographie de la valeur correcte avant que l’inspecteur ait constaté la valeur que cette photographie serait censée corriger.
Issue prévue : La différence est enregistrée sous le code « conformité des mesures divergentes ». La consommation continue d’être facturée sur la valeur en cours de vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.