ADM-35-01 / 02
Énergie, eau et raccordements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un problème de compteur ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un problème de compteur ?
Le compteur fait l’objet de deux relevés officiels : celui qu’il affiche et celui que le système attend. Le service recherche une méthode d’harmonisation des deux.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit produire une photographie de la valeur correcte avant que l’inspecteur ait constaté la valeur que cette photographie serait censée corriger.
Issue prévue : La différence est enregistrée sous le code « conformité des mesures divergentes ». La consommation continue d’être facturée sur la valeur en cours de vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.