ADM-35-04 / 02
Énergie, eau et raccordements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Le numéro de compteur est rectifiable seulement si l’appareil porte la référence que le service cherche à lui attribuer après rectification.
Pièce à considérer : Le demandeur transmet la photographie du nouvel appareil encore non installé, indiquant le numéro que seul l’installateur pourra confirmer après pose.
Issue prévue : La correction est accomplie dans l’historique et demeure sans effet sur la référence officielle des consommations en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.