ADM-35-04 / 03
Énergie, eau et raccordements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Le numéro de compteur est rectifiable seulement si l’appareil porte la référence que le service cherche à lui attribuer après rectification.
Pièce à considérer : Le demandeur transmet la photographie du nouvel appareil encore non installé, indiquant le numéro que seul l’installateur pourra confirmer après pose.
Issue prévue : La correction est accomplie dans l’historique et demeure sans effet sur la référence officielle des consommations en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.