ADM-35-04 / 04
Énergie, eau et raccordements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une correction de numéro de compteur ?
Le numéro de compteur est rectifiable seulement si l’appareil porte la référence que le service cherche à lui attribuer après rectification.
Pièce à considérer : Le demandeur transmet la photographie du nouvel appareil encore non installé, indiquant le numéro que seul l’installateur pourra confirmer après pose.
Issue prévue : La correction est accomplie dans l’historique et demeure sans effet sur la référence officielle des consommations en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.