ADM-35-02 / 04
Énergie, eau et raccordements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Le transfert d’abonnement exige une date unique, mais le fournisseur de départ l’établit à partir de la date de reprise déterminée par le fournisseur d’arrivée.
Pièce à considérer : L’activation à la nouvelle adresse doit précéder la désactivation de l’ancienne ; la première reste conditionnée à la confirmation de cette désactivation.
Issue prévue : Les deux contrats sont considérés transférés, tandis que chacun reste actif pour permettre au système de confirmer la fin de l’autre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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