ADM-35-02 / 03
Énergie, eau et raccordements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment transférer un abonnement d’électricité ?
Le transfert d’abonnement exige une date unique, mais le fournisseur de départ l’établit à partir de la date de reprise déterminée par le fournisseur d’arrivée.
Pièce à considérer : L’activation à la nouvelle adresse doit précéder la désactivation de l’ancienne ; la première reste conditionnée à la confirmation de cette désactivation.
Issue prévue : Les deux contrats sont considérés transférés, tandis que chacun reste actif pour permettre au système de confirmer la fin de l’autre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.